Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le site internet creashift.fr (ci-après « le Site »), entre :
- Le vendeur, CréaShift, entreprise individuelle (micro-entreprise), immatriculée sous le numéro SIRET 10970878400011, dont le siège est situé 18 rue Basse, 55150 Merles-sur-Loison, France, joignable à l’adresse contact@creashift.fr ;
- Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant procéder à un achat via le Site.
Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites acceptées par les deux parties.
CréaShift se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. CréaShift propose notamment des kits DIY de moulage, des objets de décoration intérieure, des créations personnalisées réalisées à la demande, et divers objets faits main ou imprimés en 3D.
Chaque produit est présenté sur le Site avec une description et des visuels aussi fidèles que possible. Toutefois, de légères variations peuvent exister entre la photographie et le produit livré, notamment en raison du caractère artisanal et fait main de certaines créations.
Les produits proposés dans la catégorie « Kit 100% Personnalisé » sont fabriqués à la demande, après validation des éléments de personnalisation communiqués par le Client (texte, image, coloris, etc.). Le Client est seul responsable des informations et éléments qu’il transmet à cet effet et garantit disposer des droits nécessaires sur tout contenu confié à CréaShift pour personnalisation.
Article 3 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. CréaShift relevant du régime de la micro-entreprise en franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »). Les prix affichés sont donc les prix définitifs payés par le Client, hors frais de livraison éventuels qui sont précisés avant la validation de la commande.
CréaShift se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant les différentes étapes du tunnel de commande (récapitulatif du panier, informations de livraison, choix du mode de paiement, validation).
La validation de la commande, accompagnée du paiement, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client à l’adresse indiquée lors de la commande.
CréaShift se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas d’indisponibilité du produit commandé, auquel cas le Client en est informé et intégralement remboursé.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire via une solution de paiement sécurisée). Les données de paiement transitent de façon chiffrée et ne sont à aucun moment stockées par CréaShift.
La commande n’est considérée comme définitive qu’à compter de la confirmation de l’encaissement du prix par le prestataire de paiement.
Article 6 — Livraison
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais et frais de livraison, qui peuvent varier selon les produits (notamment pour les créations personnalisées ou fabriquées à la demande) et la destination, sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
CréaShift s’engage à livrer les produits dans un délai raisonnable. En cas de retard significatif, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception le cas échéant des frais de retour.
Pour exercer ce droit, le Client informe CréaShift de sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par e-mail à contact@creashift.fr), avant de renvoyer le produit dans son état d’origine.
Exception : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Cette exception s’applique notamment aux produits de la catégorie « Kit 100% Personnalisé » et à toute création réalisée sur mesure à la demande du Client. Cette exception est rappelée au Client avant la validation de sa commande pour ce type de produits.
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits fournis par CréaShift bénéficient de plein droit, et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de non-conformité d’un produit, le Client peut demander sa réparation ou son remplacement, ou, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement, dans les conditions prévues par ces textes. Le Client peut contacter CréaShift à l’adresse contact@creashift.fr pour toute question relative à ces garanties.
Article 9 — Responsabilité
CréaShift ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, ou en cas de mauvaise utilisation, négligence ou usage anormal des produits par le Client.
Certains produits (notamment les kits DIY comportant de la peinture ou de petits éléments) doivent être utilisés dans le respect des consignes et précautions d’usage indiquées sur leur fiche produit ou leur emballage, en particulier lorsqu’ils sont destinés à un usage familial ou par des enfants sous la supervision d’un adulte.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (identité, coordonnées, adresse de livraison) sont nécessaires au traitement de la commande et à la relation commerciale avec le Client. Elles sont traitées par CréaShift conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Conformément à cette réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition, qu’il peut exercer en écrivant à contact@creashift.fr.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logo, créations, mise en page) sont la propriété exclusive de CréaShift ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec CréaShift, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. [Coordonnées du médiateur de la consommation à compléter par CréaShift.]
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche préalable d’une solution amiable, notamment via le médiateur de la consommation mentionné ci-dessus, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de procédure applicables aux litiges de consommation.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez contacter CréaShift à l’adresse contact@creashift.fr.